Taux réduit pour les cessions de locaux ou de terrains destinés à être transformés en logements : pas d’application aux sociétés de personnes.
This content has been archived. It may no longer be relevant
REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Rudigoz.
Un parlementaire demande au ministre de l’économie si le régime fiscal prévu à l’article 210 F du Code général […]
J.O.A.N., 16/04/2019, Q. 2279, P. 354 – Voir le Diane-infos 22697
