Redonner à la publicité foncière une place au coeur du régime des droits réels.

DOCTRINE : Par Laurent Aynès, professeur émérite de l’Ecole de droit de la Sorbonne.

Le 12/11/2018 a été remis au Garde des sceaux le rapport de la Commission de réforme de la publicité foncière présidée […]

BIM, mars 2019, N. 3/19, P. 91 – Voir le Diane-infos 22699