par Intranot
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JURSPRUDENCE : Une promesse de vente notariée mentionnait l’engagement des vendeurs de produire la facture des travaux de réfection de la toiture de […]
C.Cass.Civ.1ère, 13/03/2019, 18-12234 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22698
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