L’acquéreur d’un bien sinistré peut réclamer une indemnisation à l’assureur du vendeur alors même que le sinistre est antérieur au transfert de propriété.

This content has been archived. It may no longer be relevant

JURISPRUDENCE : Une promesse de vente portant sur un bâtiment industriel a été signée. Le bâtiment ayant subi des dégradations, […]