Projet de loi PACTE, et droit des sociétés : 4 mesures à connaître.
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DOCTRINE : Par William Altide, consultant au Cridon Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille.
La loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, partiellement invalidée par […]
Flash Cridon Nord-Est, 22/05/2019, N. 4/2019 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22708
