Notification de la dissolution d’une société créée de fait.

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JURISPRUDENCE : En 2014, par lettre recommandée, l’associé Y a notifié à son associé D dans une société créée […]

C.Cass.Com., 10/04/2019, 17-28834 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22718

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