Décret N. 2019-539 du 29 mai 2019 : modification des seuils de définition des PME pour l’élaboration et la publication de leurs états financiers (loi PACTE).

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TEXTE : La loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a prévu (modification de […]