VEFA : conséquences de la non-réalisation de la condition suspensive par la défaillance de l’acquéreur.

JURISPRUDENCE : Par acte sous seing privé, un acquéreur a signé un contrat de réservation portant sur la vente en l’état futur d’achèvement […]

C.Cass.Civ.3ème, 18/04/2019, 16-17984 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22732