Décret N. 2019-569 du 7 juin 2019 relatif à l’organisation professionnelle des notaires dans le ressort des cours d’appel de Limoges, de Pau, d’Angers et de Toulouse (présidence alternée).

This content has been archived. It may no longer be relevant

TEXTE : Le décret N. 2019-569 du 07/06/2019 : – d’une part, concernant les chambres interdépartementales des ressorts des cours d’appel […]