Famille recomposée : difficultés pratiques liées au droit viager au logement.

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DOCTRINE : Par Nathalie Levillain, titulaire du diplôme supérieur du notariat, formatrice en droit patrimonial de la famille.

Depuis 2002, le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager au logement portant sur le bien qu’il occupe de façon effective […]