Nécessité d’une volonté non équivoque des colotis pour contractualiser le règlement du lotissement.

JURISPRUDENCE : Le propriétaire d’une maison individuelle située dans un lotissement a réalisé des travaux d’extension de celle-ci […]

C.Cass.Civ.3ème, 18-11424, 21/03/2019 ;
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