par Intranot
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REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Houbron.
Le ministre de l’économie est interrogé sur la question de la fiscalité de la soulte versée par l’un des époux […]
J.O.A.N., 28/05/2019, Q. 11351, P. 4976 – Voir le Diane-infos 22767
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