Règlement succession : un notaire qui dresse un acte d’hérédité à la demande de toutes les parties à la procédure notariale ne constitue pas une juridiction.
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JURISPRUDENCE : Suite au décès d’un polonais résidant en Pologne, un notaire polonais a été saisi par les héritiers afin […]
C.J.U.E., 23/05/2019, aff. C-658/17 ;
www.curia.europa.eu – Voir le Diane-infos 22768.
