L’exercice de l’activité commerciale par un majeur sous curatelle affirmé par la Cour de cassation.
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D.I. 22777
Par Armelle Gosselin-Gorand, maître de conférences HDR à l’université de Caen Normandie.
Defrénois, 14/02/2019, N. 7, P. 21.
