Retour sur la proportionnalité du cautionnement souscrit par un époux marié sous le régime légal.

DOCTRINE : Par Marie Nicolle.

Dans sa décision du 14/03/2017 (15-14915, Diane-infos 20909), la Cour de cassation a jugé que “le consentement exprès donné […]

Recueil Dalloz, 14/03/2019, N. 9, P. 498 – Voir le Diane-infos 22785