par Intranot
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DOCTRINE : Par David Boulanger.
La loi du 05/03/2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a instauré le mandat de protection future (articles 477 à […]
Question / Réponse, Cridon Nord-Est, 25/06/2019 – Voir le Diane-infos 22801.
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