par Intranot
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DOCTRINE : Par Stéphane David.
La loi N. 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21, a créé le divorce […]
Solution notaire, 04/04/2019, N. 12, P. 11 – Voir le Diane-infos 22809
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