Bail rural et cession par le preneur : incertitudes sur le permis de céder.

DOCTRINE : Par Samuel Crevel.

Dans sa décision du 20/12/2018 (17-20936), la Cour de cassation a jugé “qu’ayant retenu, à bon droit, que le principe d’incessibilité […]

Revue de droit rural, mars 2019, N. 471, P. 55 – Voir le Diane-infos 22813