L’estimation de la valeur vénale des parties communes dans le cadre d’un projet de scission de copropriété.

DOCTRINE : Par Nicolas Benoit.

Dans une copropriété, la scission consiste en “la séparation d’un ou de plusieurs lots de la copropriété initiale […]

A.J.D.I., décembre 2018, N. 12, P. 842 – Voir le Diane-infos 22830