Le salarié déclaré inapte peut conclure une rupture conventionnelle avec son employeur.

JURISPRUDENCE : Une salariée, victime d’un accident du travail, a été déclarée inapte à son poste de travail par deux examens. […]

C.Cass.Soc., 09/05/2019, 17-28767 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22837