La propriété, les risques et l’assurance sont sur un bateau…

DOCTRINE : Par Nicolas Randoux.

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 07/03/2019 (Diane-infos 22706), la troisième chambre civile a jugé, au visa de l’article […]

J.C.P.(N), 05/07/2019, N. 27, P. 21 – Voir le Diane-infos 22839