par Intranot
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE : Une personne est décédée laissant pour lui succéder ses neveux et nièces, enfants de son frère prédécédé […]
C.Cass.Civ.1ère, 17/04/2019, 17-11508 – 17-11509 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22841
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
