par Intranot
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DOCTRINE : Par Robert Wintgen.
Le bail en état futur d’achèvement (BEFA) est un “contrat innommé”, créé par la pratique. Ce bail, portant […]
Bulletin rapide de droit des affaires, 15/03/2019, N. 6, P. 21 – Voir le Diane-infos 22842
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