Le Conseil d’Etat valide les textes relatifs aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice.

DOCTRINE : Dans plusieurs décisions du 27/06/2019 (Req. 400192, 412149 et 412253), le Conseil d’Etat a, d’une part, validé les dispositions […]

Defrénois, 04/07/2019, N. 27, P. 5 – Voir le Diane-infos 22843