Le propriétaire d’un terrain surplombé par les branches de l’arbre du voisin implanté de l’autre côté de la voie publique peut-il le contraindre à élaguer ces branches ?
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JURISPRUDENCE : Des personnes ont assigné leur voisin, propriétaire d’un cèdre situé sur un terrain séparé par une voie publique, […]
C.Cass.Civ.3ème, 20/06/2019, 18-12278 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22845



