Versements du dernier salaire et cotisations par la succession après le décès du particulier employeur : quid de la réduction d’impôt ?
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REPONSE MINISTERIELLE : RMAN, Beaune
Le ministre de l’action et des comptes publics, interrogé sur la question des salaires d’une aide-ménagère employée […]
J.O.A.N., 25/06/2019, Q. 63, P. 5818 – Voir le Diane-infos 22852
