Le syndic qui transmet un état daté incomplet engage sa responsabilité.

This content has been archived. It may no longer be relevant

JURISPRUDENCE : Des personnes, qui ont acquis divers lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété, ont assigné le syndic en […]

C.Cass.Civ.3ème, 20/06/2019, 18-10516 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22853

0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR