Loi PACTE : neutralisation de la clause de solidarité inversée dans les cessions d’entreprise en difficulté.
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DOCTRINE : Par Christine Lebel.
Contrairement à la clause de solidarité classique, la clause de solidarité inversée prévoit que le cessionnaire du bail […]
Revue des loyers, juin 2019, N. 998, P. 272 – Voir le Diane-infos 22854