Ordonnance N. 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global (et rapport au Président de la République).
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TEXTE : La loi N. 2018-727 du 10/08/2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC ou “confiance” (Diane-infos […]
J.O.L.D., 18/07/2019, Textes N. 22 et 23 – Voir le Diane-infos 22856