Ordonnance N. 2019-738 du 17 juillet 2019 : modification des dispositions régissant les procédures en la forme des référés. Création de la procédure accélérée au fond (et rapport au Président de la République).

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TEXTE : Afin de répondre aux critiques exprimées par les praticiens du droit à l’encontre de la procédure dite “en la forme […]