Qualification juridique des résidences démontables sur roues, de type “Tiny house”, constituant un habitat permanent.
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REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Cabanel.
Le sénateur demande au ministre de la cohésion des territoires si des habitats écologiques de type “Tiny House” peuvent […]
J.O. Sénat, 27/06/2019, Q. 08720, P. 3420 – Voir le Diane-infos 22864
