Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien de l’immeuble, ne peut s’en exonérer qu’en rapportant la preuve d’une force majeure ou d’une faute de la victime ou d’un tiers.

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JURISPRUDENCE : Le propriétaire d’un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété a été assigné par […]