Décret N. 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
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TEXTE : La loi N. 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (Diane-infos 18868) avait modifié […]
J.O.L.D., 25/07/2019, Texte N. 53 – Voir le Diane-infos 22873.
