Le régime de la VEFA peut s’appliquer à des biens dépendant d’un ensemble immobilier à usage de résidence hôtelière.
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE : Par acte notarié reçu par un notaire, avec le concours d’un autre notaire, une personne a acheté des lots d’un immeuble en […]
C.Cass.Civ.3ème, 23/05/2019, 17-17908 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22874
