Les difficultés pratiques posées par l’article 917 du Code civil.

DOCTRINE : Par Henri Leyrat.

L’article 917 du Code civil dispose que “Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d’un usufruit ou d’une rente viagère […]

Defrénois, 21/02/2019, N. 8, P. 13 – Voir le Diane-infos 22884