par Intranot
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REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Delpon.
Interrogé sur les droits applicables lorsqu’une donation-partage nouvelle intègre une donation-partage ancienne, sans changement d’attribution […]
J.O.A.N., 16/07/2019, Q. 11062, P. 6688 – Voir le Diane-infos 22891
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