La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.
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C.Cass.Civ.3ème, 18/04/2019, 18-13734 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22895.



