L’occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine bénéficie des droits de priorité et de préférence.
This content has been archived. It may no longer be relevant
C.Cass.Civ.3ème, 18-13287, 13/06/2019 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22901.



