par Intranot
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Par Sandrine Tisseyre, agrégée des Facultés de droit, professeur à l’Université de Toulouse 1 Capitole, membre du Centre de droit des affaires (EA 780).
Recueil Dalloz, 14/02/2019, N. 5, P. 294 – Voir le Diane-infos 22905.
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