Bail commercial : vente du local et restitution du dépôt de garantie.
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Par Philippe Viudès, docteur en droit, juriste-consultant au Cridon Sud-Ouest, Et Franck Roussel, docteur en droit, juriste-coordinateur au Cridon Sud-Ouest.
Solution notaire, 17/01/2019, N. 1, P. 13 – Voir le Diane-infos 22911.



