Règlement successions : critères à prendre en considération pour déterminer la résidence principale du défunt qui avait une résidence habituelle alternée entre deux pays.
This content has been archived. It may no longer be relevant
C.Cass.Civ.1ère, 29/05/2019, 18-13383 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22918.



