Décret N. 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens et arrêtés du 19 août 2019 relatifs aux conditions d’application de ces dispositions.
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J.O.L.D., 20/08/2019, Textes 26, 27 et 28. – Voir le Diane-infos 22923.
