La rampe d’accès au garage étant indispensable à son accessibilité, le constructeur doit prendre en charge ces travaux nécessaires à l’achèvement de la construction.
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C.Cass.Civ.3ème, 27/06/2019, 17-25949 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22927.



