Liquidation judiciaire : la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale n’empêche pas le JAF d’ordonner la licitation du bien en exécution du jugement de divorce sans demande du liquidateur.
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JURISPRUDENCE : En juin 2006, une épouse mariée sous le régime de la communauté, entrepreneur individuel, a déclaré l’insaisissabilité […]
C.Cass.Com., 10/07/2019, 18-16867 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22934



