Pleins feux sur les nouvelles prérogatives de l’assureur de responsabilité civile décennale.
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DOCTRINE : Par Sabine Bertolaso et Emmanuelle Menard, avocat associée, SELARL RACINE.
En matière de travaux de construction, l’article L. 243-8 du Code des assurances dispose que toute police d’assurance souscrite par “une […]
Construction – Urbanisme, juillet – août 2019, N. 7 – 8, P. 10 – Voir le Diane-infos 22936
