Révocation du mandat de protection future et ouverture d’une tutelle suite à un manque de rigueur et de diligences du mandataire.
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JURISPRUDENCE : Par acte notarié, une femme a conclu un mandat de protection future et a désigné un ami en qualité de mandataire. Le mandat […]
C.Cass.Civ.1ère, 13/06/2019, 18-19079 ;
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