La révision judiciaire pour imprévision à l’issue de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats. Création de l’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier.
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE : Par Juliette Brunie.
L’ordonnance N. 2016-131 du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats a instauré la révision judiciaire pour imprévision […]
J.C.P.(E), 11/04/2019, N. 15, P. 43 – Voir le Diane-infos 22948.
