par Intranot
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JURISPRUDENCE : Le propriétaire d’un appartement donné à bail depuis le 1er octobre 1976 a délivré un congé pour reprise […]
C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 18-18184 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22954
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