Création d’un régime fiscal spécifique applicable aux cessions d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou indirectement, par les particuliers.
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TEXTE : Dans sa décision du 26/04/2018 (Req. 417809, Diane-infos 21650) le Conseil d’Etat a jugé que, lorsque les gains issus de la cession d’actifs […]
BOI-RPPM-PVBMC-30 et suivants, 02/09/2019 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22962
