La contiguïté de deux immeubles ne suffit pas à elle seule à caractériser que l’un est l’accessoire de l’autre.

JURISPRUDENCE : Un couple, qui s’était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a adopté le régime […]

C.Cass.Civ.1ère, 11/07/2019, 18-20235 ;
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